La requête avait été déposée le 06 septembre 2016, avec demande d'annulation du vote du conseil municipal en date du 4 juillet 2016, concernant la décision de DSP pour 15 ans à la société Véolia.
Nous étions alors dans le temps requis.
Suite à la production de mémoires par les parties adverses (Maître Jihane Benjador pour la ville de Joué-lès-Tours et ARPI FRECHE & ASSOCIES pour la société Véolia), et à la notification de clôture d'instruction le 28 mars 2017, nous avons produit un mémoire complémentaire, dont la conclusion était : « l'association EJT maintient les conclusions de sa requête initiale et y ajoute l'annulation totale ou partielle dans le contrat des points contestés. »
Or l'annulation du vote du Conseil Municipal et celle, même partielle, du contrat ne sont pas de même nature, et concernant cette 2ème requête, nous nous retrouvions en dehors des délais, ce qui constituait un défaut de forme.
Par ailleurs, nous avions déposé une demande d'aide juridictionnelle mais à cette date le dossier était en cours d'instruction et nous n'avons eu l'avis favorable avec l'aide d'un avocat, qu'en juin 2017. Nous n'avons donc pas pu avoir en mars-avril l'aide d'un avocat pour la rédaction du mémoire complémentaire.
Et ce n'est qu'en novembre 2017 que notre avocat, après lecture de l'ensemble des mémoires, nous a fait part de cette difficulté.
Le tribunal administratif a donc conclu par une ordonnance du 30 novembre 2017 au rejet de notre requête, sans examen sur le fond, et à la condamnation à verser 1000 euros à la ville de Joué-lès-Tours et 1000 euros à la Société Véolia.
Nous pensons que, s'il avait pu y avoir examen sur le fond, certains de nos arguments nous auraient permis d'obtenir gain de cause.
Nous avons décidé de ne pas faire appel, car le problème de forme resterait le même.
Cette condamnation financière n'est-elle pas aussi une manière de dissuader des associations dont les actions et prises de positions dérangent les collectivités ou les entreprises ? Notre association, personne morale, ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle, n'est pas en mesure de les payer.

Communiqué du CA de Eau-Joué-Touraine

DC1802

Pour Eau-Joué-Touraine, les fondements de la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2016 étaient contestables.
a) Le choix de Véolia ne s'est pas fait dans le respect des procédures concurrentielles.
La Ville sous-traite tellement sa compétence EAU depuis 25 ans qu'elle en a été réduite a demander à VEOLIA, via le cabinet SAFEGE, la rédaction de son Schéma de l'eau potable au 4ème trimestre 2015. Les 3 documents qui ont été rédigés préparent la DSP Véolia.
Par ailleurs, les analyses faites par IRH-Ingénieurs Conseils mettent en exergue plusieurs demandes de VEOLIA relatives à la modification du contrat et acceptées par la Ville.
b) L'îlot concessif constitue un avantage exorbitant pour Véolia.
C'est un habile procédé pour remplacer un « affermage » par une « concession ». Il offre à
Véolia un marché protégé de 500000€/an pendant 15 ans sans appel à la concurrence.
c) Les gains de productivité reversés par Véolia à la collectivité
Cette disposition a pour objectif d'apporter au budget annexe municipal une « subvention » annuelle de Véolia, dont le montant est prélevé sur le prix de l'eau payé par les habitants, en dehors du vote annuel par le Conseil Municipal.
d) Les compteurs appartiennent toujours à VEOLIA .
Notre association avait dénoncé la vétusté des compteurs et le contrat prévoit leur remplacement. Toutefois, les compteurs restent exclus des biens de retour. La décision du Conseil d’État du 21 décembre 2012 No 342788, commune de Douai devait selon nous s'appliquer.

La procédure décisionnelle concernant la délibération est contestable.
La délibération du 4 juillet 2016 globalisait l'adoption du règlement de service (annexe 03)et du Schéma directeur de l'eau potable (annexe 09):
- L'adoption de ce nouveau règlement devrait faire l'objet d'une décision séparée prise après l'avis de la CCSPL.
- Concernant le schéma directeur d'alimentation en eau potable, la Ville de Joué-lès-Tours n'avait pas arrêté ce schéma mais l'a produit pour la première fois en annexe 11 du projet de convention dans le dossier de consultation des entreprises. Il avait été ainsi remis aux entreprises sans avoir été porté à la connaissance des élus, ou aux membres de la CCSPL.
Le droit d'information des élus n'a pas été respecté, d'autant plus que le projet de DSP comportait un « îlot concessif » portant précisément sur les réseaux et les installations, et justifié par ce schéma.
Ce schéma est adopté en annexe dans la décision du 4 juillet alors qu'il aurait dû être adopté avant la DSP.

DC1802