Association EAU-TOURAINE
                                                               Statuts



Article 1: Déclaration
L'association considère que l'eau est un bien commun universel nécessaire à toute vie.
Tous les habitants de la planète ont le droit d'y accéder en quantité suffisante et en qualité.
Il est créé entre les adhérents à ces principes et aux présents statuts, une association régie par la loi de 1901.
Son champ d'intervention concerne le territoire de la Métropole et du département de l’Indre-et-Loire et de communes limitrophes qui sont ou seraient desservies à partir des mêmes puisages.
Sa dénomination est : EAU-TOURAINE

Article 2 : L'objet
L'association se donne pour objectifs :
1) Le retour en régie publique de la gestion, de l’alimentation en eau potable, de l'organisation de sa production, de sa distribution et de son assainissement sur les territoires ci-dessus dénommés, visant à plus d’équité et plus de transparence des choix.
2) La protection des milieux aquatiques et de la qualité de l’eau
3) La protection de la nappe du Cénomanien.
Elle a notamment pour objets :
4) La recherche de données et d'informations sur l'organisation, la gestion de l'eau et de l'assainissement sur les territoires ci-dessus définis.
5) La diffusion de ces données et informations auprès des élus, des représentants des usagers par tout moyen de communication et de promotion disponible afin d' éclairer les enjeux concernant la gestion de l'eau, les questions liées à l'écologie et à la pollution.

Article 3: Les moyens:
1) L'association développera ses contacts avec les élus, les structures décisionnaires, les services techniques, économiques ou tout acteur intéressé par la gestion de l'eau.
2) Elle participera, autant que faire se pourra, à toute instance consultative des services de l'eau, afin d'assurer la prise en compte de l'avis des usagers.
3) Elle participera à des actions conduites sur le plan régional, national et international par toute structure impliquée dans la question de l'eau, pour autant qu'elle réponde à l'objet de l'association.
4) Elle pourra consulter tout expert compétent sur la problématique de l'eau et s'engage à diffuser les données et son avis.
5) Elle mènera des actions publiques de sensibilisation, d'information et de défense.
6) Elle pourra entreprendre des actions en justice.
7) Elle dispose d'un site internet pour la diffusion de ses communications.

Article 4: La duré
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions prévues par la loi du 1/07/1901.

Article 5: Le siège social
Il est situé à l’adresse particulière du-de la-président-e de l’association.
Cette adresse pourra être transférée par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Article 6 : Les membres
L'association se compose de membres actifs, personnes physiques (individuels) et personnes morales (associations, syndicats, et tout acteur dont les objectifs sont compatibles avec ceux de l'association)
Les adhésions ne seront valides qu'après accord du Conseil d'Administration.
Seuls les membres à jour de leur cotisation annuelle ont droit de vote à l’assemblée générale, et peuvent être élus au Conseil d'Administration.
La qualité de membre se perd :
    par décès,
    par disparition de la personne morale,
    par démission adressée par écrit au bureau de l’association,
    pour non-renouvellement de cotisation à échéance prévue,
    ou définitivement par exclusion prononcée au cours d'une Assemblée Générale.

Article 7 : L’Assemblée Générale
L’ Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’association.
Un adhérent non présent peut se faire représenter par un autre adhérent. Chaque adhérent ne peut avoir plus de deux pouvoirs.
Un personne morale dispose d’une voix.
Un quorum de 25% du nombre des adhérents est requis pour toute délibération.
Elle se réunit au moins une fois par an, et délibère à la majorité des membres présents ou représentés pour se prononcer sur :
le rapport moral,
le rapport financier,
les comptes de l’exercice en donnant quitus, après contrôle des vérificateurs aux comptes.
le montant de la cotisation annuelle,
l’élection du Conseil d’Administration et le nombre de ses administrateurs.
Les membres de l’association à jour de leur cotisation sont informés de la tenue de l’Assemblée Générale ordinaire par communication du Bureau au moins 15 jours avant la date proposée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée dans les mêmes conditions pour modifier les statuts et délibère à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 8 : Le Conseil d’Administration
Il est composé au maximum de 20 administrateurs.
Une personne morale adhérente a droit à un siège
Le collège des adhérents individuels est élu annuellement par l'Assemblée Générale Ordinaire sur liste ouverte et renouvelable par tiers tous les ans.
Il se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Il contribue à toute réflexion et délibère sur les choix, les initiatives à mettre en œuvre, conformément à l’objet de l’association. Il assure la défense des intérêts matériels et moraux de l’association.
Il valide la candidature d'administrateurs cooptés avec voix consultative, en raison du remplacement d'un membre du CA jusqu'à l'Assemblée Générale suivante.
En cas d'égalité lors d'un vote, le président a voix prépondérante.
Le Conseil peut inviter à ses réunions toute personne en raison de son expertise.
Chaque réunion de Conseil fait l’objet d’un compte-rendu ou d’un relevé de décision qui sera porté sur le registre prévu à cet effet.
Le conseil d’administration pourra adopter un règlement intérieur.

Article 9 : Le Bureau
Le Bureau se compose d’un-une Président(e), d’un-une Secrétaire et d’un-une Trésorier(e), et en cas de besoin, d’adjoints, élus chaque année par le Conseil d’Administration au sein de celui-ci.
Le Bureau assure par délégation du Conseil, l’administration courante de l’association, la réalisation de son objet, la gestion ordinaire des biens et des intérêts de l'association. Il se réunit au moins une fois tous les 3 mois et autant que de besoin, sur convocation du président.
Il propose des réflexions et des projets d'action en conformité avec l'objet de l'association.
Il peut inviter ponctuellement à ses réunions toute personne en raison de ses compétences.
Chaque réunion du bureau fait l’objet d’un compte-rendu ou d’un relevé de décision qui sera porté à la connaissance des membres du Conseil d'Administration.

Article 10 : La représentation
Le/La Président(e) est habilité(e) à représenter l'association dans tous les actes de la vie civile.
Le Conseil d'Administration décide des actions en Justice. Il mandate le président ou toute autre personne pour représenter l'association devant les juridictions.

Article11 : Les ressources
Elles proviennent des cotisations des membres actifs, des dons, de subventions diverses ou de revenus issus de son activité dans le respect des lois en vigueur.
Le montant de la cotisation est voté en Assemblée Générale
L'Association tient une comptabilité des recettes et des dépenses.

Article 12 : La dissolution
Elle peut être prononcée à la majorité des membres présents, au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée par écrit ou par courrier électronique au moins 15 jours avant la date.
Un quorum de 50% des membres des personnes morales et de 50% des membres individuels est requis pour toute délibération.
L’assemblée générale extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs chargés de répartir l’actif vers des associations partageant tout ou partie des objectifs de la présente association.

 

 Association EAU-TOURAINE

 

Préambule

 

 

 

L’eau est un bien commun universel nécessaire à la vie. Tous les habitants de la planète ont le droit d'y accéder librement en qualité et en quantité suffisante.

L’eau est un élément déterminant des éco-systèmes de la planète. Rivières, zones humides, nappes souterraines doivent être préservées et protégées.

 

Pour ces raisons, la responsabilité de sa gestion, de l'organisation de la production et de la distribution de l’eau potable, doit relever de la sphère publique.

 

 

 

Objectifs

 

I ) La création de services de l'eau en gestion publique sur l’ensemble des territoires du département d’Indre-et-Loire.

 

Ils s'organiseront à partir des régies existantes qui ont prouvé leur compétence et leur savoir-faire afin de mettre en œuvre une bonne gestion publique de l'eau, la solidarité entre les communes est indispensable.

           

L'uniformisation souhaitée du mode de gestion aura pour corollaire :

La convergence des tarifs pour assurer la solidarité entre les communes.

Un prix équitable, évitant une augmentation injuste des tarifs les plus bas.

Un abonnement gratuit et un tarif progressif, plus juste socialement, et plus vertueux écologiquement puisque favorisant les économies d’eau.

 

 

II ) La protection de l'écosystème doit être engagée. La préservation de la ressource en eau sera réalisée par :

• La limitation des puisages dans la nappe profonde (Cénomanien) aux seuls besoins pour les cas d'urgence  (pollutions, accidents).

• L’ interconnexion de tous les réseaux et leur entretien accru.

• La surveillance et l’amélioration de la qualité de l'eau en entrée et en sortie du réseau.

 

 

MOYENS D’ACTION

 

• Compléter et enrichir l'état des lieux de la situation dans chaque commune à partir des informations nouvelles apportées par les participants : tarifs, réseaux, équipements, origine de l'eau, risques de pollution etc

• Garder une veille sur l'évolution de la gestion de l'eau par les régies et contrats signés par les communes : se procurer et mettre en commun tous documents et toutes informations utiles, afin d'enrichir notre réflexion et inspirer nos actions.

• Organiser une présence aux réunions des conseils de la Métropole et des groupements de communes. Revendiquer une ou plusieurs places dans les CCSPL, et coordonner les interventions avec les associations qui en sont déjà membre

• Demander qu'un audit sur l'état des réseaux soit fait sur les territoires, afin de définir les urgences et préparer l'avenir.

• Demander une étude dans un délai rapide sur les interconnexions nécessaires à la pérennisation de la ressource et à la protection de la nappe profonde du cénomanien.

• Réfléchir à toute action publique destinée à faire connaître nos objectifs et faire qu’une gestion efficace et cohérente se mette rapidement en place.