La DSP Eau de Joué-lès-Tours a été reconduite par la majorité du Conseil Municipal réuni le 4 juillet 2016, pour 15 ans du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2031.
Le Conseil Municipal a pris sa décision :
- d'une part à partir d'une étude du cabinet IRH présentée à la CCSPL le 19 février 2016 et au  Conseil Municipal du 29 février 2016 ;
- d'autre part à partir des conclusions de la commission d'appel d'offres présentées au Conseil  Municipal du 4 juillet 2016.
Ces décisions ont été prises par la majorité du Conseil Municipal et ce malgré un avis défavorable des  associations membres de la CCSPL.
L'association Eau-Joué-Touraine avait déposé une requête au tribunal administratif d'Orléans le 6  septembre 2016, requête rejetée par ordonnance pour vice de forme le 30 novembre 2017.
L'association avait demandé dans sa requête initiale l'annulation de la délibération et dans son mémoire complémentaire l'annulation du contrat.Jugée hors délais, cette demande causait un vice de forme.
La compétence EAU-POTABLE a été transférée à TOURS METROPOLE à compter du 1er janvier  2017.
VEOLIA a rendu compte à TMVL de sa première année d'exécution du contrat 2017/2031 dans son  rapport annuel daté du 2 mai 2018. Ce rapport nous a été transmis par TMVL.en octobre 2018.
L'étude consiste à comparer les aspects financiers à partir de 3 sources :
- le rapport présenté par IRH-Consultants à la CCSPL du 19 février 2016 et du Conseil Municipal  du 29 février 2016. Il est rédigé en référence à l'article L1411-4 du CGCT. En page 33 il énonce  les aspects financiers (charges) avec précision.
- le Compte d'Exploitation Prévisionnel présenté par la société VEOLIA à la commission d'appel d'offres et annexé à la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2016 ;
- Le CARE (Compte Annuel du Résultat d'Exploitation) remis par VEOLIA à Tours-Métropole- Val-de-Loire (TMVL) au 1er semestre 2018, page 80 et 81 du rapport annuel rédigé en référence  « aux dispositions du décret 2016-86 du 1er Février 2016 » art 33.
Il ressort de cette étude que les écarts sont considérables !
DC 03/19

Vous pouvez télécharger ci-dessous l'étude complète et le rapport de Véolia2017