4.1. LE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ.

En qualité de délégataire du service public de l'eau potable d'une collectivité, VEOLIA doit remplir les obligations définies par la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et par la législation qui déterminent les conditions dans lesquelles s'exerce le service public et sa délégation. Citons notamment :
- la loi Sapin du 29 janvier 1993 pour la lutte contre la corruption ;
- la loi Mazaud, n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
- la loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
- La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
- la Loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
- la loi Grenelle II, loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement .

La loi Mazaud a institué l'obligation du Rapport Annuel du Délégataire qui est remis à la collectivité.
L1411-3 du CGCT : Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. […]
Article R1411-7 : Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le  délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle. [...]
La loi Barnier a institué le Rapport Annuel sur la Qualité du Service Public :
Article L2224-5 : Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. [...]
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du
public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.

La loi sur la démocratie de proximité a instauré la participation des habitants et des usagers
à la vie des services publics en créant pour les communes de + de 10000 habitants « une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière ».

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

La loi Grenelle II a voulu éviter les gaspillages d'eau par une meilleure gestion des réseaux.
Article L2224-7-1 : Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. […]
Le schéma mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, les services publics de  istribution d'eau établissent, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté, un plan d'actions comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau.

A Joué-lès-Tours, nous avons étudié les Rapports au Délégataire (RAD) de Véolia de 2008 à 2014 et nous avons consulté aux archives municipales les rapports de 1995, 2001 et 2005 afin d'avoir une bonne connaissance du service public délégué sur plus de 20 ans.
Nous suivrons, pour cette étude, le plan adopté par VEOLIA pour son rapport 2012.

4.1.1. La qualité du service.
La société Véolia fait valoir chaque année dans son rapport à la Ville de Joué-lès-Tours sa
forte implantation dans l'Ouest de la France et dans le département d'Indre et Loire ainsi que
la forte proximité géographique du site principal de Joué-lès-Tours. Elle souligne la qualité de
l'astreinte joignable 7jours/7.
Elle informe sur le patrimoine du service :
- Les installations de production, d'une capacité de 21400M3/jour
- les réservoirs d'une capacité de stockage de 12300M3
- la longueur du réseau de 217Km,
- les branchements (14289 en 2012) et les compteurs.
Véolia attire l'attention de la Ville sur les insuffisances et les travaux à prévoir, sans en indiquer les coûts. Elle signale les interventions qu'elle a réalisées pour les clients dans l'année.

Pour lire l'étude complète, téléchargez.....