6.1. ANALYSE FINANCIERE DU CONTRAT DE CONCESSION.
A Joué-lès-Tours, le contrat de délégation de service publique à été prorogé de 23 mois par décision du Conseil Municipal du 17 novembre 2014. C'est donc en référence à la Loi Sapin de 1993 qui dit : « Une délégation de service ne peut être prolongée que :

a) Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an ;

b) Lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial, de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive. »
Dit autrement, à Joué-lès-Tours, la Ville a demandé des investissements à Véolia, ce qui modifiait « l'équilibre général de la délégation ».

Cette notion « d'équilibre économique du contrat » est donc invoqué pour proroger un contrat de concession au delà de sa durées légale de 20 ans, et pour plus de 1 an, où, le cas échéant, pour fixer l'indemnité due au concessionnaire. On peut lire à ce sujet la lettre du Cadre Territorial du 15 mars 2010 intitulé « Arrêt d'Olivet : une arme de négociation massive » ou les circulaires ministérielles des 7 décembre 2010 et 18 août 2014 relatives à l'étude des contrats de DSP. (Voir en annexe des extrait de la circulaire du 18 août 1014)

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