Extraits:

1.2 MODALITES DE FOURNITURE D’EAU
Tout propriétaire ou son représentant, gérant, syndic de copropriété ou occupant légitime d’un immeuble doit souscrire un contrat de fourniture d’eau potable s’il souhaite être alimenté dans cet immeuble par le réseau public de  tribution de l’eau potable.

1.3 OBLIGATIONS DU SERVICE DE L’EAU
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations
en vigueur.
Le Service de l’Eau s’engage à :
- Fournir de l’eau à tout demandeur qui réunit les conditions définies dans le présent règlement .
- Assurer le bon fonctionnement du réseau de distribution public afin de fournir en permanence une eau répondant aux normes en vigueur, en quantité comme en qualité. Toutefois, des circonstances exceptionnelles ou de force majeure telles que pollution, travaux, incendie, actes de malveillance dûment caractérisées peuvent conduire à perturber ou interrompre la fourniture.
- Informer la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé de toute modification de la qualité de l’eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers et mettre en œuvre les consignes émanant des autorités compétentes.
-  Informer les usagers sur la qualité de l’eau distribuée, selon les modalités des articles D1321- 103 et 104 du Code de la Santé Publique, modifié par l’article 38 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010. Les synthèses trimestrielles de l’année en cours et les bilans annuels des deux années précédentes des analyses prévues aux articles R 1321-15 à R 1321-22 du Code de la santé publique sont affichées sur un panneau situé dans les halls d’accueil des mairies et sur le site internet de la Collectivité. Le résumé des résultats de l’exercice antérieur est inséré sur la note d’information sur le prix et la qualité de l’eau jointe à la facture une fois par an. Le Service de l’Eau répond à toute demande spécifique exprimée par courrier papier ou électronique.
- Informer l’Abonné de toute intervention de prestataires missionnés par le Service de l’Eau lorsque ces prestations sont assurées en domaine privé.
- Informer l’Abonné des variations importantes de sa consommation d’eau, des moyens de recours, de médiation, de dégrèvement et d’aide financière prévus par les articles L.2224-12-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Protéger la ressource en eau conformément à l’article L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux en contribuant à la gestion, la préservation des aquifères et en protégeant ses captages.
- Faire la promotion de la consommation de l’eau potable du réseau de distribution, notamment en mettant des points d’eau à disposition de son personnel et des visiteurs dans tous ses établissements,

- Tenir à la disposition des usagers les normes et documentations techniques auxquelles le règlement fait référence, en consultation sur demande au service,
- Fournir à l’Abonné les coordonnées, adresse de messagerie, adresse de l’accueil physique, numéro de téléphone sur les factures d’eau et le site Internet de la Collectivité.

1.4 OBLIGATIONS GENERALES DE L’ABONNE
L’ Abonné est tenu de souscrire un contrat et de payer la fourniture d'eau ainsi que les autres prestations assurées par le Service de l’Eau que le présent règlement met à sa charge. L’Abonné est également tenu de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement.

En particulier, l’Abonné s’engage à :
- User de l'eau exclusivement pour son usage personnel et celui de ses locataires, et ne pas en vendre ou en mettre à la disposition d'un tiers pour un usage différent de celui déclaré à la souscription du contrat, sauf en cas d'incendie.
- Ne pas modifier l'usage de l'eau sans en informer le Service de l’Eau.
- Ne pratiquer aucun piquage, ou orifice d'écoulement sur les installations publiques.
- Ne pas modifier la disposition du compteur, en gêner le fonctionnement, en briser les cachets en plomb ou les bagues de scellement.
- Ne pas faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture du robinet d'arrêt avant ou après compteur. S’il a besoin de mettre son installation intérieure en sécurité, en cas de fuite par exemple, il est recommandé à l’Abonné de manoeuvrer de préférence le robinet d’arrêt après compteur.
- Ne pas faire obstacle à l’accès, à l'entretien et à la vérification du branchement, du compteur et du dispositif de relève à distance lorsqu'il existe.
- Ne pas manœuvrer le robinet sous bouche à clé situé soit sous voie publique, soit sous domaine privé.
- Ne pas procéder au montage et au démontage du branchement, du compteur et du dispositif de relève à distance.
- Entretenir l’environnement des installations intérieures publiques situées en domaine privé (canalisations avant compteur et ensemble de comptage) et leur accès, afin que les personnels en charge du Service de l’Eau puissent y accéder et réaliser les opérations habituelles dans de bonnes conditions au regard du Code du Travail.
- Signaler tout élément susceptible de présenter un danger de pollution de l’eau potable et pour les agents du Service de l’Eau. Dans certains cas, en particulier en cas de forte insalubrité ou de suspicion de présence de matériaux dangereux, le Service de l’Eau peut demander à l’Abonné de réaliser à ses frais un diagnostic ou procéder aux travaux nécessaires à l’élimination du risque pour les personnels du Service de l’Eau ou la préservation de la qualité de l’eau potable.
- Informer le Service de l’Eau de toute modification concernant les informations relatives à son contrat, notamment en cas de déménagement.
- Faire de l’eau potable qui est mise à sa disposition par le Service de l’Eau un usage sobre et respectueux de l’environnement et respecter les mesures de limitation des usages de l’eau prises par les autorités.
Le prélèvement d’eau illicite est en outre susceptible d’être qualifié de vol d’eau.

Le texte intégral du règlement est téléchargeable sur le site de la métropole ou ci-dessous.

Notons qu'il existe un règlement pour les eaux usées et un sur les eaux pluviales.

dc02-24